CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société L’INSTITUT DU DRONE, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Le terme “Prestataire” désigne : L’INSTITUT DU DRONE dont le siège social est situé au 18 avenue de la république 44600 SAINT-NAZAIRE siret : 899 359 459 00018 du siège, du centre de formation situé 7A rue Jean Mermoz 44115 HAUTE-GOULAINE siret : 899 359 459 00026, N° déclaration d’activité centre de formation : 52440930244, APE: 8559B

Le terme “Client” désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire : en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R.6322-32 du Code du Travail), lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. Toute formation ou module de compétence initiée par le Prestataire. • a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en oeuvre dans le cadre d’un DIF, • se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations “courtes” et aux formations initiales conclues entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique. Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante : Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en oeuvre des formations, le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations, les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties, les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client, le bulletin d’inscription dûment complété, les fiches pédagogiques des formations, les avenants aux présentes conditions générales, les présentes conditions générales, les offres remises par le Prestataire au Client, la facturation, les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire, ou toutes autres annexes. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. L’acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d’inscription mis en place par le Prestataire à l’adresse figurant sur celui-ci.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail. De plus, la participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection suivant les prérequis.
Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire. Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise) : À réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement : À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

Les prix sont établis toutes taxes incluses. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation.
Les paiements ont lieu en euros. ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
6.1. Modalités de paiement : Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Subrogation En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
6.2. Retard de paiement : Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

7.1. Effectifs : Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 2 à 7 personnes.
7.2. Modalités de déroulement de la formation : Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la fiche(s) pédagogique(s) de la formation. Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 9h à 19h avec une pause déjeuner d’une heure.
7.3. Nature de l’action de formation : Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
7.4. Sanction de l’action de formation : Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire. En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.
7.5. Lieu de l’action de formation : Les modules de formation théoriques se déroulent au centre situé 7A rue Jean Mermoz à HAUTE-GOULAINE (44115). Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.
7.6. Assurance : Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes : Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus.
Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331- 1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à la première demande.

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en oeuvre du service demandé au Prestataire.

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en oeuvre de la commande.

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
14.1. Définitions : Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
14.2. Obligations : Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit, à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
14.3. Exceptions : Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauraient s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont : • dans le domaine public au moment de leur divulgation, • déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation, • divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, • ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
14.4. Durée : Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement à des fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, Clé USB, Carte SD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

Les informations recueillies dans le cadre des actions de formation mentionnées sont nécessaires pour que lesdites formations soient exécutées conformément notamment aux dispositions du Code du Travail citées ci-avant.
Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique prévue par la présente convention. L’INSTITUT DU DRONE est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion administrative et pédagogique liée à ces formations.
L’entreprise est responsable des traitements de données pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens. Les données du salarié sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.
Les destinataires des informations sont le service administratif de L’INSTITUT DU DRONE , le service de facturation et les assistants et responsables pédagogiques. En outre, le salarié est expressément informé que les informations suivantes le concernant sont régulièrement transmises à l’OPCA et à la DIRECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresse, date de naissance, dates de début et de fin des contrats, l’entreprise où travaille le salarié, adresse mail, dernier diplôme obtenu, n° identification PÔLE EMPLOI, qualité de travailleur handicapé…
Cette transmission d’informations s’opère dans le cadre de la législation applicable et de la convention conclue entre L’INSTITUT DU DRONE et l’employeur. De même, et comme précisé ci-avant, les informations liées aux formations, incluant des attestations de présence, peuvent être régulièrement transmises aux organismes collecteurs OPCA. Ces traitements de données se fondent ainsi sur la relation contractuelle avec le salarié et les obligations légales de L’INSTITUT DU DRONE notamment en matière de formation professionnelle continue.
Le salarié est informé de l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Le salarié est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, cyclone, incendie, inondation, conflit armé, guerre, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics, pandémie, accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

17.1. Sous-traitance Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
17.2. Intuitu personae : Cessibilité du contrat Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.