Prises de vues aériennes
Les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
1 - Capture de prises de vue aérienne dans le spectre visible :
Pour les opérateurs de drone, il est convenu qu’une déclaration trisannuelle intervenant au moins 15 jours avant le premier vol de prise de vue sera suffisante.
Modalités :
Déclaration (valable 3 ans, pour la France entière) à adresser à la DSAC territorialement compétente.
La transmission doit être réalisée par courriel, accompagné du CERFA 12546.
Un accusé de réception généré automatiquement vous informe de la bonne réception de la déclaration
2 - Capture d’images ou de données dans le spectre invisible :
Pour les opérations nécessitant l’emploi d’appareils d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tels que thermographe ou radar, une autorisation est nécessaire.
Elle est délivrée, pour une durée maximale de 3 ans, par le représentant de l’État dans le département ou le délégué du gouvernement dans le territoire où l’utilisateur est domicilié ou par le préfet de police de Paris pour les personnes résidant à Paris.
Cette autorisation pourra être suspendue ou retirée.
COORDONNÉES
7 A rue Jean Mermoz
44115 Haute Goulaine, France (FR)