A l'origine, les drones ont été développés par les militaires. Mais, ils se sont vite retrouvés dans les mains des civils pour leurs loisirs ou activités professionnelles. Il est désormais utilisé dans plusieurs métiers : géomètre, vigneron, dans la surveillance, livraison, les photographes, l'agriculture, etc.

La France a été l’un des premiers pays à réglementer l’usage du drone. Le premier texte date de 2012. En 2017, l’Union européenne élabore quelques règles pour encadrer son utilisation. D’autres textes vont suivre par la suite. Et depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles vont encadrer ce que l’on appelle l’« aéronef sans équipage à bord ».

Qui dicte la législation aéronautique ?

La DGAC

La direction générale de l'Aviation civile est en France l'administration rattachée au ministère de la Transition écologique et solidaire.

La DSAC

La DSAC est en charge de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires tant au niveau national qu’international. Elle agit dans le domaine de la certification et de la surveillance des opérateurs aériens sur la base d’une réglementation internationale et européenne.

Ou consulter la loi ?

D’une façon générale, les lois sont publiées sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr

Cependant, un accès plus intuitif et direct peut être fait sur le site de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civil) : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac

Conscient que les textes de loi sont difficilement compréhensibles, la DGAC a vulgarisé la réglementation au travers d’un guide accessible en ligne. https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte

Piloter un drone à quel âge ?

Dans la réglementation européenne le pilote de drone doit être âgé d’au moins 16 ans dans la catégorie « spécifique », mais le texte tolère que chaque pays fixe un âge légèrement différent. En France l’âge minimum est de 14 ans dans la catégorie « Ouverte ».

Faire évoluer un drone dans un espaces clos et couverts ?

La réglementation ne s’applique pas aux vols d’aéronefs dans un « espace clos et couvert ». Il appartient dans ce cas au propriétaire du lieu et au télépilote de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes présentes.

Se former

Utiliser un drone nécessite une formation minimale disponible en ligne. La formation est recommandée voire imposée selon la catégorie. Elle se déroule sur le site AlphaTango.

Un examen est obligatoire : QCM 40 questions. Taux de réussite de 75 %. Le nombre de tentatives n'est pas limité. Vous obtiendrez une attestation de réussite à l’issue. Ces attestations et qualifications sont reconnues dans tous les états appliquant la réglementation européenne.

Respecter les hauteurs maximales de vol

L’espace aérien, même à basse hauteur, est utilisé par de nombreux aéronefs (habités ou non). Pour éviter les collisions, il est primordial de respecter les hauteurs maximales autorisées. Hors des zones proches des aérodromes et aux hélistations, il peut être autorisé de voler jusqu’à 120 m de hauteur.

Le site Geoportail est à votre disposition, il doit être visité avant d’entreprendre tout vol. Vous trouverez la carte IGN de la catégorie loisir à cette adresse ; https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme

Respecter les restrictions :

L’utilisation d’un drone peut être interdite dans certaines zones, car l’espace aérien est fortement utilisé (par exemple, à proximité d’un aérodrome). D’autres zones peuvent également faire l’objet d’interdictions de survol, pour des raisons environnementales, de sûreté, d’ordre public… Il convient également de consulter le site du SIA pour identifier les restrictions temporaires (liste des SUP AIP).

 Le survol de personnes :

La chute d’un drone peut avoir de graves conséquences. C’est pourquoi il convient de ne pas survoler les personnes, a fortiori des rassemblements de personnes.

Survoler des personnes avec un aéronef de masse inférieure à 250g est toléré, mais cela devrait être évité autant que possible, et lorsque ce n’est pas le cas, de grandes précautions doivent être prises.

La vie privée :

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autres capteurs susceptibles d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’images permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

Survol des propriétés privées : droits du propritéaire

S’agissant de la question du survol des propriétés privées, l’article L. 6211-3 du code des transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».

Il appartient donc à l’exploitant d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et en cas de doute de se coordonner avec lui.

Captation dans le spectre visible

Les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article. Dans le spectre visible, il est convenu qu’une déclaration intervenant au moins 15 jours avant le premier vol de prise de vues sera suffisante.

Modalités :

Déclaration (valable 3 ans, pour la France entière) à adresser à la DSAC territorialement compétente. La transmission doit être réalisée par courriel, accompagnée du CERFA 12546.

Un accusé de réception généré automatiquement vous informe de la bonne réception de la déclaration.

Captation dans le spectre invisible

Pour les opérations nécessitant l’emploi d’appareils d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tels que thermographe ou radar, une autorisation est nécessaire.

Elle est délivrée, pour une durée maximale de 3 ans, par le représentant de l’État dans le département ou le délégué du gouvernement dans le territoire où l’utilisateur est domicilié ou par le préfet de police de Paris pour les personnes résidant à Paris. Cette autorisation pourra être suspendue ou retirée.

Certains sites sont interdits à la prise de vue aérienne.

Ils sont listés dans l’arrêté   (dispo sur Géoportail, ⇒Territoire et transport ⇒ Description du territoire) fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique.

L’exploitant devra s’assurer, avant chaque mission, de l’absence d’interférence entre le site d’opération et les zones interdites ou, à défaut, qu’il dispose des dérogations nécessaires.

Notifier les incidents :

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de UAS civils repose très fortement sur l’implication des télépilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité.

Le partage d’expérience commence par la notification de vos évènements à la DSAC. Pour cela, un formulaire CRESUS adapté a été conçu. La DSAC a édité un guide qui vous explique également comment le remplir et ce que deviennent les données que vous partagez.

Les incidents vont enrichir la base de données ECCAIRS (European Co-ordination centre for Accident and Incident Reporting Systems) de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) à des fins d’études statistiques et de sécurité.

Responsabilités, assurance :

Le télépilote de drone est rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

Il est vivement conseillé d'assurer également les dommages matériels occasionnés à votre drone et à ses équipements que ce soit pour les risques en évolution ou pour les risques durant le transport.

Les différentes classes de drone :

Les drones sont classés selon leurs poids, et dans des sous-catégories :

• Classe C0 : jusqu’à 250 g.
• Classe C1 : de 250 g à 900 g (équipés de la fonction identification à distance).
• Classe C2 : de 900 g à 4 kg (équipés de la fonction identification à distance et du mode basse vitesse).
• Classe C3 : de 4 kg à 25 kg (équipés de la fonction identification à distance).
• Classe C4 : de 4 kg à 25 kg (sans équipement de contrôle).

• Catégorie A1 : tous les modèles de moins de 500 g.
• Catégorie A2 : entre 500 g et 2 kg.
• Catégorie A3 : entre 2 kg et 25 kg.

Les aéronefs de classe C0 pèsent moins de 250 grammes. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A1.

Les aéronefs de classe C1 pèsent moins de 900 grammes. Ils sont dotés de la fonction « identification directe à distance » et de la fonction de géovigilance. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A1.

Les aéronefs de classe C2 pèsent moins de 4 kg. Ils sont dotés de la fonction « identification directe à distance » et de la fonction de géovigilance. Ils sont équipés d’un mode basse vitesse (sauf si l’aéronef est à voilure fixe). Ils peuvent être utilisés dans les sous-catégories A2 et A3.

Les aéronefs de classe C3 pèsent moins de 25 kg et ont une envergure inférieure à 3m. Ils sont dotés de la fonction « identification directe à distance » et de la fonction de géovigilance. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A3.

Les aéronefs de classe C4 pèsent moins de 25 kg et sont dépourvus de moyen de contrôle automatique. Ils peuvent être utilisés dans la sous-catégorie A3. Cette classe a été conçue pour les aéromodèles « prêts à voler » produits industriellement.

La réglementaion de la catégorie Ouverte

La catégorie ouverte concerne les opérations à faible risque, c’est à dire : 

• Vol interdit en agglomération et en espace public (L'espace public désigne l'ensemble des espaces généralement urbains) destinés à l'usage de tous, sans restriction. Il peut ainsi s'agir de tout espace de circulation ou de rassemblement (parc, réserves naturelles, jardins publics, etc…).
• Survol de rassemblement de personnes interdit (des rassemblements où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s'éloigner).
• Masse du drone < 25 kg.
• Pilotage en vue (pas de distance horizontale imposée).
• Hauteur maximale de vol : 120 m.

Catégorie Open A1 :

2 cas de figure : 

• Survol toléré de personnes isolées (Pas de survol de rassemblement de personnes)
  • type d’UAS utilisé : C0 ( <250g) , et de vitesse en vol inférieure à 19 m/s (1 m/s = 3.6km/h).
  • le télé-pilote doit prendre connaissance du manuel du drone.
  • formation et examen sur Fox Alpha Tango recommandée.

• Vol près des personnes
  • UAS : C1 ( de 250g à 900g).
  • dispositif de signalement électronique à distance obligatoire.
  • fonction géovigilance requise (fonction permettant à l’aéronef de détecter une violation de limite d’espace aérien, et d’en informer le télépilote).
  • le télé-pilote doit prendre connaissance du manuel du drone.
  • formation et examen théorique sur Fox Alpha Tango obligatoire.

Pendant la période de transition jusqu’au 1er janvier 2023, vous pouvez voler avec votre drone sans mention de classe.

Catégorie Open A2 :

• Le vol est autorisé à une distance de 30 m des personnes (5m autorisé si fonction basse vitesse 3m/s enclenchée sur l’aéronef).
• Type d’UAS utilisé = C2 (de 900g à 4kg).
• Dispositif de signalement électronique à distance obligatoire.
• Fonction géovigilance requise (fonction permettant à l’aéronef de détecter une violation de limite d’espace aérien, et d’en informer le télépilote) .
• Le télé-pilote doit prendre connaissance du manuel du drone.
• Formation et examen théorique sur Fox Alpha Tango obligatoire.
• Auto-formation pratique obligatoire (L’autoformation pratique n’est pas formalisée et ne comporte pas d’exigence particulière. Il s’agit simplement des actions d'entraînement qui permettent au télépilote de « prendre en main » la conduite du vol de l’aéronef, sur la base de la lecture du manuel d’utilisation).

La DGAC publiera ultérieurement les modalités de prorogation des brevets d'aptitude de pilote à distance.

Catégorie Open A3 :

• Le vol est autorisé à une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles.

• Type d’UAS utilisé :
  • Construction à titre privé 250g<m<25kg / Pas de mention de classe liée au marquage CE
    • Pas besoin d’identification européenne sauf si requis pour zone de vol
    • Signalement électronique requis si drone > 800g
  • C2 ( m<4kg)
    • Dispositif de signalement électronique à distance obligatoire
    • Fonction de géovigilance
  • C3 ( m<25kg)
    • Dispositif de signalement électronique à distance obligatoire
    • Fonction de géovigilance
  • C4 ( m<25kg)
    • Pas besoin d’identification européenne sauf si requis pour zone de vol
    • Signalement électronique requis si drone > 800g

Le télé-pilote doit prendre connaissance du manuel du drone. Formation et examen  théorique sur Fox Alpha Tango obligatoire

Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

• D’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité.
• Pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol.

De porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
• en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Est passible d’une contravention le fait :

• D’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation.
• De ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle.
• De ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours.
• Pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone : sans avoir procédé à l’enregistrement ;

en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires.

• Sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef.
• Sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement électronique ou numérique.

Si vous souhaitez une formation personnalisée dans le cadre de la catégorie "ouverte", n'hésitez pas à nous contacter par l'intermédiaire du formulaire contact, par téléphone au 02.40.22.24.22, ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.